Raison sociale : Financière Fonds Privés, SAS au capital de 380 000 € enregistrée au RCS de Paris sous le n° 504 370 446
Directeur de publication : Alain BORN
Siège social : 136, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Hébergement : Société OVH 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France.
Numéro de déclaration à CNIL : à venir

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Financière Fonds Privés SAS, immatriculée au R.C.S  PARIS sous le numéro 504 370 446, au capital de 380.000 € et dont le siège est situé au 136, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris,
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Directeur de la publication : Alain BORN
e-mail : contact@financiere-fondsprives.com

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1.1 Données et traitements

a. Règlementation applicable aux Prestataires de Services d’Investissement

Depuis le 1er novembre 2007, dans tous les pays de l’Union européenne, sont entrées en vigueur les règles prises en application de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, dite directive MIF.

L’un des objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de ces nouvelles règles, est d’assurer un niveau élevé de protection des clients. Cela se traduit notamment par un certain nombre de règles de conduite qui doivent être observées par les prestataires de services d’investissement, avec particulièrement l’obligation de catégoriser leurs clients d’une part, de leur fournir des services adaptés à leur situation propre d’autre part.

S’agissant de la collecte et du traitement d’informations à caractère personnel, la mise en œuvre des obligations prévues par la directive MIF doit nécessairement s’opérer en conformité avec les dispositions issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi Informatique et libertés).

b. Dispositions applicables aux Membres

Conformément aux articles L.533-8 du Code monétaire et financier, et 313-49 du Règlement Général de l’AMF, l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des Services fournis et aux Investissements effectués par le Membre sur le Site seront conservées par Financière Fonds Privés durant au moins cinq ans.

Le Membre charge Financière Fonds Privés, pour la durée d’utilisation des Services, de procéder exclusivement pour le compte du Membre aux traitements tels que requis par les Services, à savoir :

  • La réponse aux demandes d’information de le Membre formulées sur le Site,
  • L’ouverture et la gestion du Compte Electronique,
  • L’exécution des Investissements,
  • L’établissement de statistiques générales sur la consultation du Site afin d’améliorer les prestations.

1. 2. Obligations du Prestataire

Financière Fonds Privés s’engage à ne traiter les données du Membre que conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, à la réglementation, et à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978.

Financière Fonds Privés garantit que ses mesures et dispositifs techniques et d’organisation présentent les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité des données. Il est rappelé en tant que de besoin que les mesures et dispositifs de Financière Fonds Privés assurent un niveau de protection suffisant pour protéger les données du Membre contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non-autorisé et contre toute autre forme illicite de traitement.

Financière Fonds Privé garantit avoir procédé aux formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission Informatique et Libertés (Déclaration CNIL n° [A VENIR]), concernant les fichiers créés ou modifiés dans ses propres systèmes d’information du fait de sa prestation pour lesquels Financière Fonds Privés agit en qualité de responsable du traitement.

Financière Fonds Privés s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles recueillies sur le Membre sans l’accord exprès de ce dernier ; exception faite des tiers prestataires et délégataires éventuels auxquels Financière Fonds Privés peut recourir dans le cadre de l’exécution des Services (dans ce cas ces tiers seront tenus du respect de ces mêmes obligations en matière de données personnelles).

Financière Fonds Privés avertira les Membres en cas de transfert de leurs données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne, et s’engage à mettre en œuvre toutes les formalités nécessaires à cet effet, en particulier en matière de contrôle de l’utilisation, du traitement et du stockage des données. En toutes circonstances, le Prestataire reste seul directement responsable vis-à-vis de l’Membre ou de l’Investisseur des conséquences pécuniaires directes liées à de fraudes ou à des détournements opérés par les tiers auxquels il a recours dans l’exercice de ses missions.

  1. Confidentialité

Financière Fonds Privés s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et la confidentialité de leurs données lors de leur navigation sur le Site

Les Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Opérations (notamment : un descriptif, le montant des fonds recherchés, le total des intentions de souscription).

Les Membres s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui d’étudier l’opportunité d’investir dans les Opérations.

En outre, Financière Fonds Privés, respecte, conformément aux lois et règlements en vigueur, les obligations de confidentialité à la charge du PSI relatives au secret professionnel.

« PROCESSUS DE RECLAMATION CLIENT »

On entend par réclamation une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel ; une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation. Les clients de Financière Fonds Privés et clients de CGPi) peuvent à tout moment transmettre une réclamation selon le processus suivant :

Pour la clientèle de Financière Fonds Privés

Les réclamations portant sur tout produit ou service de Financière Fonds Privés sont à formuler directement auprès de votre correspondant.

Pour la clientèle CGPi

Dans le cas où votre conseiller habituel ne peut vous apporter de réponse portant sur tout produit ou service de Financière Fonds Privés, vous pouvez écrire directement à notre responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) –  [hostmaster@financiere-fondsprives.com].

Après épuisement de ces recours amiables internes, tout litige relevant de la compétence légale et réglementaire du médiateur, pourra être soumis gratuitement et par courrier au médiateur de la banque à «Monsieur le Médiateur, CS n°151, 75422 Paris Cedex 09 ».