Il existe deux types d’avantages fiscaux : ceux qui interviennent « à l’entrée », au moment de l’investissement (cas de la défiscalisation IR ou ISF) et ceux qui interviennent « à la sortie », lors de la vente des titres ( pas de taxation des plus-value si l’investissement est réalisé au travers d’un PEA-PME).

Par ailleurs, investir dans une PME peut permettre de préserver un report d’imposition dans le cadre d’un remploi du produit de cession de titres ayant fait préalablement l’objet d’un apport à une société holding d’investissement. 

REMPLOI DE PRODUITS DE CESSION

  • Préalablement à la cession de leur entreprise, certains dirigeants apportent les titres de leur société à une holding dont ils ont le contrôle, sur une base de valorisation supérieure à leur prix de revient, puis la holding cède ces titres au niveau, réduisant ainsi l’assiette soumise à l’impôt sur la plus-value de cession.
  • Si les opérations d’apport puis de cession se réalisent dans un délai court (inférieur à 3 ans), les cédants ne peuvent préserver le report d’imposition sur leur plus-value d’apport que s’ils réinvestissent plus de 50% du produit de cession de leurs titres dans des entreprises opérationnelles ayant une activité industrielle ou commerciales, et ce, dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
    • Sont alors éligibles les investissements réalisés dans le cadre:

- de rachat de titres, sous réserve d’acquérir des positions majoritaires dans les entreprises concernées, ou
- de souscriptions en numéraire de titres dans le cadre d’opération d’augmentation de capital de ces entreprises, quel que soit le pourcentage de détention.

  • Ces dispositions relèvent des articles 150-0 B et 150-0 B ter du Code Général des Impôts auxquels il convient de se référer pour obtenir un descriptif complet du dispositif.

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF)

Principes :

Le dispositif ISF PME 2015 permet aux redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) de déduire jusqu’à 50% de leur investissement dans une PME industrielle et commerciale de l’Union Européenne.

Conditions & Limites :

Pour linvestisseur

  • Le montant maximum de souscription ouvrant droit à réduction est de 90 000€.
  • Il doit obligatoirement s’agir d’un investissement dans des actions nouvelles.
  • Si le montant de la souscription est tel que le plafond annuel est dépassé, il est possible pour le contribuable d’utiliser le solde pour réduire son IR sur une autre souscription.
  • Les actions doivent être détenues pendant 5 ans pour bénéficier de la déduction fiscale, sauf en cas de fusion, scission ou de liquidation judiciaire de la PME.
  • La souscription devra être effective avant le 15 juin 2015.
  • Si le souscripteur vend tout ou partie de ses actions, ou si la holding revend tout ou partie de sa participation dans la PME avant 5 ans, il faudra rembourser au fisc l’avantage fiscal dont a bénéficié le contribuable-investisseur, proportionnellement à ce qui a été
  • Les titres ne peuvent pas être logés dans un PEA, la plus-value sera donc taxable selon le droit commun (c’est à dire intégration dégressive à l’assiette d’IR selon la durée de détention).
  • Les éventuelles moins-values sont imputables aux plus-values de cession en suivant le même régime d’abattement.
  • Il n’est pas possible d’imputer une moins-value de cession au revenu imposable

Pour la PME

  • Les activités immobilières, financières, agricoles, libérales et de production d’électricité solaire sont notamment exclues.
  • Contrairement au dispositif IR PME, la loi TEPA ne prévoit pas d’ancienneté maximum d’existence de l’entreprise.
  • Pour que les souscripteurs bénéficient de cet avantage le montant levé par la PME ne doit pas dépasser 2,5M€ par période de 12 mois.

IMPÔT SUR LE REVENU (IR)

Principes :

Le dispositif IR PME 2014 donne la possibilité aux redevables de l’impôt sur le revenu (IR) de déduire de leurs impôts 2014 payables en 2015, 18% de leur investissement dans le capital de PME françaises et européennes. Les sommes investies déductibles sont plafonnées à :

  • 50 000 € par an pour les personnes seules, pour une réduction d’impôt maximale de 9000 €
  • 100 000 € par an pour les couples mariés, pacsé, sous régime d’imposition commune, pour une réduction d’impôt maximale de 18 000 €

Conditions & Limites :

  • Pour bénéficier de la déduction fiscale les actions doivent être conservées pendant 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours.
  • Si tout ou une partie des actions est vendue avant les 5 ans il faudra rembourser au fisc l’avantage fiscal perçu, proportionnellement à ce que le contribuable ou la holding a vendu.
  • Exceptions : l’avantage fiscal n’est cependant pas remis en cause en cas de licenciement, invalidité, décès, donation avec engagement de conservation des actions, ou enfin liquidation judiciaire de la PME.
  • Pour bénéficier de cet avantage fiscal les titres ne peuvent pas être logés dans un PEA, et la société doit avoir moins de 5 ans d’existence.

PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA)

  • Un plan d’épargne en actions est un compte titres permettant l’achat d’actions cotées ou non, et de parts d’OPVCM.
  • Le PEA permet une exonération d’impôt sur les plus-values et les revenus (exception faite des contributions sociales).
  • Pour une personne seule les versements sont plafonnés à 132 000€. Pour un couple marié ils sont plafonnés à 264 000€.
  • En fonction des dates de retraits effectués le PEA permet de bénéficier d’avantages fiscaux :
  • Les plus-values seront exonérées d’impôt et soumises aux seuls prélèvements sociaux en l’absence de retrait pendant 5 ans.
  • Si des retraits ont été effectués entre 2 et 5 ans les plus-values seront imposées à hauteur de 19%.
  • Si des retraits ont lieu avant 2 ans, les plus-values sont imposées à hauteur de 22.5%.
  • Pour les titres non cotés, on peut souscrire au capital initial, lors de la création, pour réaliser une augmentation de capital ou acquérir les titres auprès d’un tiers.